REGLEMENT COMPLET – JEU « AMORA HELLMANN’S UEFA »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 11/04/2024 au 11/05/2024 inclus un jeu national sans obligation d’achat appelé «Jeu Amora Hellmann’s UEFA» (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé dans le cadre d’un partenariat entre Unilever et l’UEFA, à destination des professionnels du secteur de la restauration privée et collective, domiciliés en France métropolitaine (Corse et DROM COM inclus).
L’adresse du Jeu est la suivante : 20 rue des 2 gares, 92500 Rueil Malmaison.
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure, professionnel résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM inclus), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne et/ou entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement nominative.
Le jeu est limité à une participation ET dotation par personne (même nom et même prénom)
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur :
- les publicités papier (posters) affichées dans une partie des halles METRO
- Site internet Unilever Food Solutions : https://www.unileverfoodsolutions.fr/amora-hellmanns-uefaeuro2024.html
- Emailing METRO et bannières digitales sur le site internet METRO
- Un post sur la page Instagram METRO
ARTICLE 4 – Modalités de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le professionnel intéressé doit :
1/ Soit de se rendre directement sur le site internet https://www.unileverfoodsolutions.fr/amora-hellmanns-uefaeuro2024.html
2/ Soit de flasher le QR code présent sur les posters disponibles dans certaines halles METRO
3/ Soit cliquer sur le bouton “Je participe” présent sur les bannières digitales relayées via les emailing, réseaux sociaux et sites METRO
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone mobile ou fixe professionnels (le cas échéant personnels), type d’établissement et nom de l’établissement),
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
Texte à indiquer sous le formulaire de participation digital :
« Les informations communiquées via ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé afin d’enregistrer votre participation au Jeu avec tirage au sort “Jeu Amora Hellmann’s UEFA”.
Les destinataires de vos données sont : Unilever France (Unilever Food Solutions) en sa qualité de Responsable de traitement et son prestataire Iluka en charge du traitement de vos données pour le compte d’Unilever.
Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement, soit pendant 3 mois à compter de la fin du jeu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en 2018) relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données personnelles, ainsi que des droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des informations vous concernant et du droit de définir des directives relatives au sort desdites données dans le cas où vous décèderiez, dans les conditions et limites prévues par les textes. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande par e-mail : info.ufs@unilever.com en précisant l’objet exact de votre demande.Pour en savoir plus sur la façon dont Unilever France traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ».
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, notamment falsifiée, erronée ou enregistrée après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
4.3 Charte de modération
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
➢ contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
-des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
➢Serait injurieux, grossier, vulgaire.
➢Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
-les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
-les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
-les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
➢Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale.
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, ladite Charte et/ou les termes du présent règlement.
ARTICLE 5 – Désignation du/des gagnant(s)
Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice, et aura lieu le 12/05/2024 pour déterminer les gagnants. Les gagnants de ce tirage au sort recevront leur dotation au plus tard dans les 5 jours précédant le match correspondant à la dotation remportée.
Le(s) gagnant(s) fait/ont élection de domicile à l’adresse email qu’il(s) aura/ont indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste du/des gagnant(s).
ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
- 2 places VIP pour la phase de poule de l’Euro 2024 France/Pays Bas d’une valeur commerciale approximative de 1300€.
- 2 places pour les quarts de finale de l’Euro 2024 d’une valeur commerciale approximative de 400€.
6.2. Remise des dotations
Les gagnants sera contacté après le tirage au sort par email ET/OU par téléphone par la Société Organisatrice et devra confirmer ses coordonnées et celles de son accompagnant dans les 48 heures suivant la réception de l’email/l’appel. Ensuite, les gagnant recevront un email de iLuka les invitant à récupérer leurs billets UEFA directement sur la plateforme de l’UEFA.
6.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. Les dotations sont nominatives.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des dotations gagnées en cas d’annulation ou de changement de date du Jeu ou pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent notamment au regard du contexte sanitaire lié au virus COVID-19. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises au(x) gagnant(s), seront attribuées à des suppléant tirés au sort dans le cadre d’un second tirage au sort organisé par la Société Organisatrice.
6.4. Attribution des dotations
L’attribution des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du/des gagnant(s), s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l'attribution.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement du Jeu. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.
o Les modalités du jeu de même que les dotations offertes au(x) gagnant(s) ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
o La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
o La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
o La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
o La Société Organisatrice ne saura en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des services postaux et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte de la dotation. Le(s) gagnant(s) ne pourra/ont réclamer aucune indemnisation de ce fait.
o Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
o Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le(s) gagnant(s) ne peu(ven)t être identifié(s) ni par son/leur nom, ni son/leur prénom, ni son/leur adresse email, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le(s) gagnant(s) indisponible(s), qui ne recevra/ont ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le(s) gagnant(s) n’aurai(en)t pas rempli le formulaire sur le site avec ses/leurs coordonnées complètes (Nom, Prénom, Numéro de Téléphone, Adresse mail, nom et type d’établissemlent) lors de son incription au Jeu, ou dans l’hypothèse où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le(s) gagnant(s), ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email et/ou sur le répondeur téléphonique du/des gagnant(s) ), le(s) gagnant(s) n’ayant pas réclamé sa/leur dotation dans un délai de 48h suivant la date de l’email ou du message téléphonique lui notifiant sa/leur dotation. La dotation ne lui/leur sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice qui pourra notamment la réattribuer à un suppléant tiré au sort lors d’un second tirage au sort.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La Société Organisatrice pourra demander l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice a souhaité faire appel à un partenaire externe impliqué dans le traitement des données personnelles des participants et gagnants pour son compte :
-iLUKA (située 16 High Street, Hampton Wick, Londres KT1 4DB) : aura accès aux informations personnelles du gagnant tiré au sort et son accompagnant pour lui permettre de récupérer ses places sur la plateforme de l’UEFA.
Les informations à caractère personnel, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique par Unilever France, Responsable de traitement et son Sous-traitant ILUKA comme précisé ci-dessus. Le traitement a pour la finalité la gestion de fichiers de clients et prospects professionnels dans le cadre d’une opération de jeu avec tirage au sort.
Les données personnelles des participants seront traitées conformément à la base légale suivante :
-Le consentement : il est demandé aux participants d’accepter le présent Règlement, ainsi que le traitement de leur données personnelles en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de participation au Jeu. Le participant qui n’aurait pas donné son consentement ne pourra pas enregistrer sa participation au Jeu.
Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants seront également transmises par la Société Organisatrice (ou ses sous-traitants les données personnelles) à d’autres partenaires tiers notamment l’UEFA.
Il est précisé que la Société Organisatrice n’a aucun contrôle sur toute éventuelle plateforme tierce qui reste sous l’unique responsabilité de son propriétaire. La Société Organisatrice ne saurait aucunement être tenue responsable de tout incident survenu sur cette plateforme.
Aussi, toute capture de données personnelles (formulaire à compléter, dépôt de cookies...) susceptible d’intervenir sur la ou les plateforme(s) externe(s) sera sous l’entière responsabilité de son propriétaire et sera ainsi soumise aux conditions, finalités et politique de confidentialité dudit partenaire, en sa qualité de Responsable du traitement.
Les données personnelles des participants seront conservées pendant toute la durée nécessaire au bon déroulement du Jeu, à la remise des dotations, et au respect de toutes obligations légales à la charge de la Société Organisatrice, soit pendant 3 mois suivant la fin du Jeu. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d’effacement qui pourrait l’empêcher de se conformer à ses autres obligations légales.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d'effacement dans les conditions et limites prévues par les textes.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre de cette opération, le participant peut contacter le Service clients Unilever Food Solutions par email à l’adresse suivante : infos.ufs@unilever.com
Les participants autorisent Unilever France et ses prestataires impliqués dans le traitement à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile ou leur achat.
Toute information fausse ou erronée entrainera l’invalidation immédiate de la demande.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou qui souhaiteraient exercer leur droit à l'effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1. Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez la SELARL LEGAHUIS CONSEIL, 5, rue de la lionne à Orléans (45000).
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est librement consultable pendant toute la durée du Jeu et ce jusqu’au 11 juin 2024 inclus (soit jusqu’à 1 mois après la date de clôture du Jeu) sur le site du Jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Non-remboursement des frais de consultation et de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société organisatrice.
ARTICLE 13 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application du présent règlement, et/ou les cas non prévus par le présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
