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Le COVID-19 a eu un impact très important sur toute la profession de la restauration. Nous avons donc tenté de décrypter avec un expert du secteur, M Franck Benhamou (FB Avocats) quels sont les impacts juridiques de cette crise et quels sont les leviers et aides que vous pouvez solliciter pendant cette période. Retrouvez notre Webinar ici

L’impact du COVID-19 sur votre masse salariale

La fermeture obligatoire des restaurants annoncée par le Président de la République le 14 mars 2020 a conduit à un arrêt total de l’activité de la majorité des restaurants en France. Cette baisse d’activité implique une incapacité technique et opérationnelle des salariés de votre entreprise à exercer leur travail. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un dispositif de chômage partiel activable dans le cas d’un ralentissement ou arrêt complet de l’activité.

Il est important de préciser que dans le cas du chômage partiel, le salarié reste lié à l’entreprise via le contrat de travail (qui est suspendu mais non rompu) mais subit une perte de salaire suite à une fermeture temporaire de votre établissement ou à des réductions d’horaires. Dans ce cadre, votre salarié bénéficie d’une allocation spéciale à la charge de l’Etat. 

 

Qui peut être concerné par le chômage partiel ?

  • Les dirigeants du restaurant

Si vous êtes dirigeant de SAS mandataire social (Président et / Directeur Général), alors vous n’êtes pas éligible au chômage partiel car vous ne cotisez pas à Pôle Emploi.

En revanche, si vous êtes directeur d’exploitation sans mandat social, alors vous êtes éligible au chômage partiel car vous cotisez à Pôle Emploi.

  • Les salariés en période d’essai

Les salariés en période d’essai peuvent effectivement être éligibles au chômage partiel.

Il suffit de recourir à la suspension de la période d’essai en raison d’un événement particulier. Assurez-vous tout de même qu’aucune clause dans le contrat travail signé entre votre établissement et le salarié ne s’oppose à la suspension de la période d’essai. 

En cas de recours à la suspension de la période d’essai, notez que cette dernière sera décalée d’autant dès la reprise de l’activité. Par exemple, si vous suspendez la période d’essai de votre salarié pendant 15 jours, la date de fin de sa période d’essai sera alors décalée de 15 jours.

 

En cas de ralentissement très important de l’activité et de projections financières peu optimistes, vous pouvez également rompre la période d’essai. Néanmoins, notez que celle-ci doit en aucun cas être motivée puisque dans le cadre d’une période d’essai l’une ou l’autre des parties peut mettre un terme à la période d’essai sans motif. 

  • Les salariés en période de préavis

Il est possible de recourir au chômage partiel pour les salariés en période de préavis. Pour ce faire, il suffit de les notifier par courrier avec accusé de réception ainsi qu’un courrier anticipé par email. 

  • Les stagiaires

Dans la mesure où les stagiaires ont bien une fiche de paie et cotisent à Pôle Emploi, ils sont tout à fait éligibles au chômage partiel. 

Pour faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, rendez-vous sur ce site

Gérer les versements de salaires du mois de mars

Dans le cas de l’activation du dispositif du chômage partiel, se pose la question de quand verser le salaire du mois de mars. Ce dispositif court depuis le 16 mars 2020 (source : URSAFF), toute demande faite après cette date pourra être rétroactive et remonter jusqu’au 16 mars afin de couvrir toute la période de baisse/ arrêt d’activité.

Notez donc que la période du 1e au 16 mars n’est pas couverte par le dispositif de chômage partiel et est donc entièrement due par l’employeur au salarié.

En cas d’acceptation du dispositif de chômage partiel, l’Etat remboursera à l’entreprise la somme versée par l’entreprise au salarié. Néanmoins, on observera certainement un délai de 15 jours avant que les comptes ne soient crédités.

Deux options se présentent alors à vous : 

  • Soit le salarié concerné par le chômage partiel a la possibilité de patienter les 15j de délais de remboursement avant de recevoir son salaire afin que vous puissiez préserver votre trésorerie.
  • Soit le salarié n’a pas cette possibilité et alors il faudra faire l’avance de trésorerie en lui versant son salaire.

Ø  Si vous n’avez pas/ plus de trésorerie suffisante pour effectuer le versement des salaires, vous pouvez négocier avec votre banque une facilité de caisse, le temps que vous soyez indemnisé de la période qui va du 16 au 31 mars par les caisses sociales. Notez que votre banque n’a aucune obligation de vous accorder cette facilité de caisse, il s’agit d’une négociation de gré à gré. Sachez également que la BPI a ouvert une ligne de garantie pour les banques pour toutes les facilités de caisses, n’hésitez pas à vous appuyer sur cet argument lors de vos négociations. Toutes les informations sur cette garantie bancaire sont disponibles ici.

Ø  Autre solution en cas de trésorerie insuffisante : solliciter un redressement judiciaire, ce qui fait que tous les salaires non payés seront pris en charge par une assurance puis un plan de redressement de la société sera ensuite mis en place. Il est déconseillé de mettre en en place ce type d’option dès maintenant.

L’impact du COVID-19 sur vos charges diverses

      La TVA

Aucune décision prise pour le  moment concernant la TVA. Ce qui signifie, d’après M. Benhamou, que l’Etat n’a pas l’intention de renoncer aux recettes de la TVA. 

Son conseil : déclarez impérativement votre TVA ! Pour ce faire vous pouvez : 

  • Soit, faire les déclarations de TVA sans faire les versements associés, ce qui les reportera à plus tard.
  • Soit, faire une déclaration de TVA très basse de quelques dizaines d’euros et régulariser votre paiement sur la prochaine déclaration de TVA

Le Loyer

Un report de loyer a été souvent évoqué, néanmoins, le gouvernement agit avec des pincettes sur le sujet car n’a pas la main. En effet, le bail est un contrat de droit privé.

Dans le projet de loi en cours, la cible concernée par ce report ou la suspension de loyer n’est pas très clairement identifiée. Il y a donc un risque important qu’une grande partie des entreprises soient exclues du périmètre. Il est donc important de ne pas attendre l’application de la loi et de prendre les devants avec votre bailleur. 

Votre bail est votre fond de commerce, c’est l’instrument de votre richesse. Il est donc primordial de le sécuriser.

En ne payant pas votre loyer, vous vous exposez au risque de perdre votre bail puisque dans le cadre du contrat qui vous lie avec le bailleur, votre obligation essentielle est de payer votre loyer.

 

Si vous sentez que vous êtes / serez dans l’impossibilité de payer votre loyer, prenez les devants et écrivez à votre bailleur. Dans ce courrier, vous pouvez  : 

  • Lui rappeler que son obligation essentielle est de livrer le lieu et de vous permettre de l'exploiter. Or cette obligation de délivrance ne peut pas être respectée par le bailleur suite à l'annonce du président. 
  • Nous nous trouvons donc dans un cas de force majeur : l’impossibilité de payer le loyer car impossibilité d’exploiter le lieu. 

L’objectif de ce courrier est d’anticiper le potentiel contentieux et de solliciter l’empathie de votre bailleur. Notez que ce dernier n’a aucune obligation d’accepter le report, le différé ou annulation du loyer, c’est au bon vouloir du propriétaire.

 

Les cotisations sociales et patronales

Les cotisations sociales et patronales sont suspendues pour le mois de Mars. Comme vous l’avez certainement constaté, aucun prélèvement n’a eu lieu en date du 20 mars par l’URSAFF.

Pour demander le report des charges, vous pouvez : 

  • Soit demander à votre expert comptable de le faire
  • Soit vous rendre sur votre espace employeur de l’URSAFF et faire une demande en ligne de report. 

 

Les frais de services

Dans le cadre de l'arrêt ou du ralentissement de votre activité, nous vous recommandons de mettre en suspens tous vos contrats de prestation de service en leur opposant le cas de la force majeur (= la fermeture de votre établissement).

Pour ce faire, un courrier avec accusé de réception ainsi qu’un courrier anticipé par email à vos prestataires de service suffiront.

A noter qu’il est déconseillé de suspendre vos contrats d'électricité et d’eau puisqu’il s’agit de contrat basés sur votre consommation réelle. Par ailleurs, les délais de réactivation de ces services après suspension sont longs, environ 3 semaines, il est inutile de prendre le risque  de s’exposer à ce type de délai lorsque l’activité reprendra.

Il est néanmoins possible de solliciter un report de factures auprès de ces prestataires pour la période en cours. 

 

Crédits bancaires

Si vous avez un crédit bancaire en cours, il est possible de demander un rééchelonnement pour la partie capital sur toute la durée du prêt. En revanche, les banques ont moins de marge de manœuvre sur les intérêts, qui sont plus difficiles à rééchelonner. Il semblerait que la majorité des banques mettent tout de même en place des paiements en différé de 6 mois. Pour en bénéficier, entrez en discussion et négociation avec votre banque. 

 

En cas de difficulté avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit. Vous trouverez le site ici et déposer votre dossier ici.

De manière plus générale, pour tous les paiements que vous allez suspendre, sollicitez auprès des prestataires un lissage des paiements jusqu’au 31 décembre 2020 pour ne pas alourdir votre reprise d’activité.