Reglementation VAE | Unilever Food Solutions
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Vous êtes nombreux à vous être inscrit sur J’aime mon resto et nous vous en remercions ! Le déconfinement ne signifie pas la fin de la livraison et de la vente à emporter car ces activités vont sans doute rester des compléments de revenus nécessaires pendant encore quelques mois.

Pour vous aider à l’exercer de la meilleure façon possible et en toute légalité, nous vous apportons quelques précisions sur les règles à respecter : L’activité de VAE* doit être mentionnée au K-bis et dans l’objet social figurant dans les statuts :

  1. Si la nature de l’activité n’est pas conforme à son objet social, les conséquences peuvent être multiples.
  2. Toutefois, dans de nombreux cas l’objet social est plus ou moins large et intègre des activités directement ou indirectement rattachées à l’activité principale :
  • Si la mention « activité connexe » figure après celle de la restauration à possibilité de l’exercer
  • Cette activité sera, en principe, couverte par la police d’assurance souscrite

En cas d’ajout d’une activité de VAE, Les restaurateurs doivent s’inscrire au répertoire des métiers pour cette activité :

  1.  Et ainsi disposer d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés
  2. Condition préalable à l’immatriculation : suivi d’un stage de préparation à l’installation d’une durée minimale de 30 heures
  3. Dérogations possibles notamment pour les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, qui ont été inscrites au RCS pendant 3 ans ou qui ont travaillé pendant 3 ans sous le statut cadre.

Nos conseils pour vous couvrir et éviter tout risque :

  • Si vous n’êtes pas sûr de l’activité de VAE soit mentionnée dans l’objet social alors vérifiez votre couverture auprès de votre assureur ! Les exclusions de garanties sont fréquentes, il vaut mieux avoir une confirmation écrite.
  • Si l’activité de VAE n’est pas mentionnée dans l’objet social, alors inscrivez-vous au répertoire des métiers pour cette activité
  • Si vous exercez une activité sous bail commercial, vous devez vous assurer que cette activité est autorisée. SINON vous risquez une résiliation de bail.
  • Enfin, vous devez impérativement respecter la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité.

 

Veillez au bon respect de ses consignes pour une vente à emporter optimale !